Défiscalisation & gestion

 

Mécénat d’entreprise & défiscalisation

Pour les entreprises, 66% du montant du don, pris dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes, est déductible de l’IS ou de l’IR dû. Lorsque les dons dépassent le plafond de 0,5% ou lorsque l’entreprise ne paie momentanément pas d’impôts, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du CGI).

Seuls certains organismes comme les Autos du Coeur peuvent délivrer des attestations de versement ouvrant droit à un avantage fiscal. Ces structures doivent répondre à certaines conditions et entrer dans l’énumération légale des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat (article 238 bis du CGI).

Ne relèvent du régime fiscal du mécénat que les opérations par lesquelles une entreprise fait un don sans recevoir une contrepartie significative directe ou indirecte, qu’il s’agisse d’un don financier, d’un don en nature de produits ou de services.

 

 

Formulaire de contact

 

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